CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
Publié le :
09/04/2024
09
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04
2024
Source : www.actu-juridique.frLa requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérante retourna en France avec l’enfant, exprima son intention d’y rester et demanda le divorce... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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